(65) La Commission a observé que le prix maximum pour les services de transport avait été fixé par les autorités à 26 CZK/km sur la base des critères indiqués à l’article 19 b de la loi sur le transport routier, et du décret d’application. Ce prix était indiqué dans l’invitation à soumissionner qui a été envoyée à tous les exploitants candidats potentiels en 2003. La Commission a pris note que ce prix avait été établi sur la base de données statistiques.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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