Article considérant 69

(69) Elle a également noté que tous les contrats contenaient une estimation des pertes que chaque exploitant d’autobus subirait en fournissant les services de transport prévus dans le contrat. L’estimation des pertes est réalisée de la façon suivante. Tout d’abord, les pertes sont calculées dans l’hypothèse où l’entreprise reçoit 26 CZK/km, auxquels s’ajoute le produit de la vente des titres de transport. Ensuite, les pertes sont calculées en tenant uniquement compte du produit de la vente des billets. Le prix de 26 CZK/km inclut également un bénéfice raisonnable, calculé sur la base de paramètres objectifs établis dans le décret en lien avec la valeur des actifs des entreprises. Les derniers règlements et versements de la compensation ne sont effectués qu’après que l’exploitant d’autobus concerné a fourni les justificatifs de ses pertes réelles. Si les pertes réelles s’avèrent inférieures aux prévisions, seules les pertes réelles sont compensées. Si les pertes réelles s’avèrent supérieures aux prévisions, le niveau maximal de la compensation est équivalent à l’estimation préliminaire. Un relèvement de ce plafond n’est possible qu’en cas de coûts imprévisibles.