Article considérant 70

(70) Il convient de mentionner que cette notion de coûts imprévisibles, à propos de laquelle la Commission a émis des doutes dans sa décision d’engager la procédure, est régie par la loi sur le transport routier. Elle a été développée dans les contrats de service public conclus par la région de Moravie du Sud avec les transporteurs. Les coûts imprévisibles surviennent dans des circonstances indépendantes de la gestion des entreprises, telles que catastrophes naturelles, interventions de l’État sur les prix, détournements d’itinéraire, modifications des droits d’accise, de la TVA, etc. Les exploitants doivent prouver la réalité de ces coûts imprévisibles. Cette exception au plafonnement du prix du transport n’empêche par le mécanisme de compensation de garantir que la compensation n’excède pas les pertes réelles.