(74) La Commission doit avant tout examiner si la procédure appliquée par les autorités tchèques pourrait être considérée comme une procédure de marché public. Dans sa décision d’engager la procédure, la Commission a relevé que la région de Moravie du Sud a adressé aux transporteurs connus localement (au nombre de 41) une invitation à soumissionner pour la prestation de services de transport dans le district de Znojmo.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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