(75) Dès lors, la procédure excluait la possibilité que les exploitants d’autres régions ou districts soient informés et aient une chance de soumettre une offre. En outre, cette procédure s’opposait à ce que des transporteurs d’autres États membres puissent être pris en considération dans le choix de l’exploitant chargé de fournir les services. La Commission a noté que les autorités tchèques n’avaient prévu aucune procédure pour sélectionner des transporteurs pour la période 2004-2005, mais s’étaient contentées de prolonger les contrats passés avec les transporteurs choisis pour la prestation de services en 2003.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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