(76) Ces constatations restent valables. La Commission peut donc conclure que la procédure appliquée par les autorités tchèques ne peut être considérée comme une procédure de marché public, comme l’exige l’arrêt Altmark.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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