Décision (CELEX 32009D0325) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32009D0325)EUR-Lex →

(78) Dès lors, la Commission doit examiner la deuxième option envisagée dans la quatrième condition stipulée par l’arrêt Altmark.

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