Article considérant 82

(82) Cependant, comme signalé dans la décision d’engager la procédure, le recours à des données statistiques sur les coûts de transport ne saurait en soi mener à la conclusion que les exploitants qui ont accepté de fournir des services moyennant 26 CZK/km doivent être considérés comme des entreprises de transport bien gérées. Les données statistiques qui ont servi de base pour la fixation de ce montant ne concernaient que les coûts réels des services de transport en République tchèque au cours de l’année 2002. Il n’y a donc aucune preuve que la moyenne de ces coûts soit représentative des coûts supportés par une entreprise rentable. Les autorités tchèques n’ont pas fourni d’informations suffisantes sur ce point, même après que la Commission a pris la décision d’engager la procédure.