(84) En d’autres termes, la Commission ne peut exclure que, dans le cadre d’un appel d’offres public, les autorités régionales auraient été en mesure de trouver des exploitants supportant des coûts moindres et donc offrant de fournir les services en échange d’une rémunération inférieure. Enfin, la Commission ne peut conclure que le montant de la compensation ait été fixé à un niveau garantissant qu’aucun avantage n’a été accordé à certains exploitants.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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