Décision (CELEX 32009D0325) · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (CELEX 32009D0325)EUR-Lex →

(85) C’est pourquoi la Commission considère que la compensation a accordé un avantage à certains exploitants de transport public. En conséquence, la deuxième condition pour l’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE est remplie en l’espèce.

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