(86) S’agissant de cette condition, il importe de vérifier si l’avantage accordé à l’aide de ressources d’État est susceptible de fausser la concurrence au point d’altérer les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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