(9) Le plaignant soutient que les autorités de Moravie du Sud ont accordé, pendant la période 2003-2005, une aide d’État illégale aux sociétés Bítešská Dopravní Společnost s.r.o. («Bítešská»), BK Bus s.r.o. («BK Bus»), Břežanská dopravní společnost s.r.o. («Břežanská společnost»), Znojemská dopravní společnost — PSOTA s.r.o. («PSOTA») et TREDOS, spol. s.r.o. («TREDOS»). Ce bénéfice découlerait de licences octroyées dans des conditions qui n’auraient été ni transparentes ni objectives.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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