(90) L’article 73 du traité CE détermine les conditions de la compatibilité de l’aide accordée dans le domaine de la coordination des transports avec l’obligation de service public. Cet article constitue une «lex specialis» par rapport à l’article 86, paragraphe 2, et à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.