(91) Selon l’arrêt Altmark, l’article 73 du traité CE ne peut pas être appliqué directement, mais seulement en vertu de règlements du Conseil, et plus particulièrement le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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