(92) Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1191/69, celui-ci s’applique uniquement aux aides d’État accordées à des exploitants dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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