Décision (CELEX 32009D0325) · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (CELEX 32009D0325)EUR-Lex →

(95) Aux termes de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1191/69, pour garantir des services de transport suffisants, les autorités compétentes des États membres peuvent conclure des contrats de service public avec une entreprise de transport.

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