Décision (CELEX 32009D0325) · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32009D0325)EUR-Lex →

(96) L’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 dispose que par «contrat de service public» on entend un contrat conclu entre les autorités compétentes d’un État membre et une entreprise de transport dans le but de fournir au public des services de transport suffisants.

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