(22) La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation susceptible de modifier cette décision n’a toutefois été reçue.
Décision (CELEX 32009D0327) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0327)
RattachementDécision (CELEX 32009D0327)
Versionacte d'origine du 16/04/2009 (CELEX 32009D0327)
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