Décision (CELEX 32009D0332) · Article

Article 130

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0332)
RattachementDécision (CELEX 32009D0332)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0332)
Référencearticle 130 de la décision (CELEX 32009D0332)EUR-Lex →

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Chacune des parties peut dénoncer l’accord en notifiant son intention à l’autre partie. Le présent accord cesse d’être applicable six mois après cette notification.

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