(6) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir» prévoit l’élaboration d’un droit communautaire général en matière de santé animale et d’un cadre communautaire harmonisé de critères pour les systèmes de partage des responsabilités et des coûts. Il y a donc lieu de réaliser une étude à l’appui de l’analyse d’impact afférente au droit général en matière de santé animale ainsi qu’une étude de faisabilité concernant la révision de la décision 90/424/CEE.
Décision (CELEX 32009D0333) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0333)
RattachementDécision (CELEX 32009D0333)
Versionacte d'origine du 20/04/2009 (CELEX 32009D0333)
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