(10) Par ailleurs, il faut prévoir la possibilité d’une participation des pays tiers aux travaux du groupe d’experts en question. En particulier, compte tenu du fait que la Norvège et la Suisse, membres de l’Agence spatiale européenne, participent aux programmes GNSS européens et sont étroitement impliquées dans les questions de sécurité relatives à ces programmes, il importe de leur permettre d’être associées aux travaux du groupe d’experts pendant une période temporaire de trois ans qui pourra être prolongée dans le cadre d’un accord à conclure entre la Communauté européenne et chacun de ces deux États tiers,
Décision (CELEX 32009D0334) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0334)
RattachementDécision (CELEX 32009D0334)
Versionacte d'origine du 20/04/2009 (CELEX 32009D0334)
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