Article considérant 1

(1) L’affaire remonte à une lettre officielle du 21 août 2007 par laquelle la Commission demandait des renseignements complémentaires à l’Allemagne. Par une lettre du 21 janvier 2008, l’Allemagne, pour des raisons de sécurité juridique, a déclaré que les mesures concernées ne constituaient «pas une aide»; par prudence, les autorités allemandes ont affirmé que lesdites mesures, en tout état de cause, devaient être considérées comme des aides au sauvetage et à la restructuration compatibles avec le marché commun.