(100) En outre, la facilité de trésorerie ne permet pas de ramener le coût du refinancement de la Sachsen LB à un niveau inférieur au taux usuel du marché. Ainsi que cela a été mentionné aux considérants 21 et 22, la rémunération payée par la Sachsen LB était fonction de l’EURIBOR, dont la valeur était de 4,112 le 6 août 2007, majoré de […] points de base, c’est-à-dire qu’une rémunération de […] a été payée, laquelle était donc supérieure au taux d’intérêt de référence en Allemagne, soit 4,62 (août 2007).
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
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