(105) L’enquête de la Commission a permis de conclure que la deuxième mesure, qui n’est pas une aide au sauvetage, peut être qualifiée d’aide à la restructuration conforme au marché commun dans la mesure où elle remplit toutes les conditions des lignes directrices.
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
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