(110) La Commission doutait que l’aide fût limitée au minimum nécessaire; ces doutes ont pu être dissipés. La Commission conclut que l’aide est limitée au minimum nécessaire et s’accompagne d’une contribution propre substantielle conformément aux pourcentages indiqués dans les lignes directrices, c’est-à-dire que l’autofinancement est assuré à concurrence de plus de 50 % des frais de restructuration.
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
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