Article considérant 116

(116) La Commission considère que les conditions de refinancement acceptées par la LBBW et les autres banques régionales sont des conditions commerciales qu’un investisseur opérant en économie de marché aurait acceptées dans une situation comparable, compte tenu de la garantie de 2,75 milliards EUR accordée par l’État libre de Saxe. Dans le cas d’investisseurs privés indépendants, un tel refinancement doit être effectué par l’intermédiaire de fonds propres de la banque acquéreuse ou d’un financement tiers par les autres banques d’investissement (voir la section 7.1.3). Étant donné la garantie, il est clair que les 2,75 milliards EUR destinés au refinancement ne constituent pas une prestation n’incluant pas une aide d’État; il serait encore possible de faire valoir que ceci pourrait avoir des effets sur la tranche non prioritaire dans son ensemble, laquelle est financée par l’acquéreuse. La mesure en cause n’en est pas pour autant une aide d’État: elle est uniquement facilitée par une aide d’État.