(119) Enfin, il convient de retenir que les frais de restructuration peuvent être admis comme contribution propre à concurrence de […] milliards EUR. Cela étant, la Commission conclut que la contribution propre représente, dans l’ensemble, 51 % des frais de restructuration, dépassant ainsi le minimum de 50 % exigé par les lignes directrices.
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
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