(120) À la suite de son enquête et à ses entretiens avec les autorités allemandes, la Commission est convaincue que des mesures suffisantes ont été prises pour réduire d’éventuels effets défavorables de l’aide sur la concurrence. La Commission considère que les mesures sont en proportion des effets de distorsion causés par l’aide, lesquels sont dus, pour l’essentiel, au maintien de la Sachsen LB en activité, fût-ce en tant que partie de la LBBW.
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
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