(123) Il en va de même pour la cession de […]. Étant donné que ces sociétés se concentrent sur […], elles ne sauraient effectivement pas être mises en rapport avec des activités sur le marché des subprimes, ainsi que cela a été évoqué ci-dessus. De plus, la cession de ces deux filiales n’étant pas prévue dans le plan de restructuration auquel la LBBW entendait soumettre la Sachsen LB, leur vente peut être considérée comme une mesure compensatoire.
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
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