Décision (CELEX 32009D0341) · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (CELEX 32009D0341)EUR-Lex →

(129) Par ces motifs, la Commission, concluant que les deux mesures en cause, à savoir la facilité de trésorerie et l’octroi d’une garantie, ont été prises en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, considérant toutefois que la facilité de trésorerie est une aide au sauvetage et que la garantie accordée à la Sachsen LB constitue une aide à la restructuration, lesquelles peuvent être jugées compatibles avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, du traité CE, dans la mesure où les conditions applicables sont remplies,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0341. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).