Article considérant 13

(13) Jusqu’au 18 juillet 2005, la Sachsen LB, dans le cadre de l’obligation de maintien en activité (Anstaltslast) et de garantie (Gewährträgerhaftung) qui incombe aux pouvoirs publics, bénéficiait encore de garanties illimitées de l’État, lesquelles furent ensuite supprimées sur le fondement d’une série d’accords entre l’Allemagne et la Commission. À la suite de l’accord du 17 juillet 2001, il lui était encore possible d’émettre, dans le cadre de la protection des droits acquis (Grandfathering) et pendant une période transitoire expirant le 18 juillet 2005, de nouveaux emprunts obligataires garantis au titre de la Gewährträgerhaftung, avec pour échéance ultime le 31 décembre 2015.