(25) Le 26 août 2007 a été signé un contrat (Grundlagenvereinbarung) sur la vente de la Sachsen LB à la LBBW à la date du 1er janvier 2008. Ce contrat prévoyait que le prix d’achat serait établi sur la base de l’évaluation qu’un expert indépendant réaliserait à l’issue de la crise des marchés financiers, alors escomptée pour la fin 2007, et fixait le prix d’achat minimal à 300 millions EUR payables sous la forme d’actions de la LBBW. Il contenait également une clause d’adaptation en faveur de la LBBW, pour le cas où le pourcentage représenté par le noyau dur des fonds propres tomberait en dessous d’une valeur seuil déterminée.
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
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