(26) Le contrat signé prévoyait, par ailleurs, que la LBBW verserait par anticipation aux actionnaires de la Sachsen LB un montant de 250 millions EUR en espèces, correspondant à leur participation au capital de la Sachsen LB et destiné à compenser leurs pertes. Selon l’Allemagne, cette somme était suffisante pour satisfaire aux exigences de la législation prudentielle en matière de fonds propres et pour compenser d’éventuelles pertes supplémentaires.
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
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