(29) Cette situation compromettait la vente définitive de la banque, puisque le pourcentage représenté par le noyau dur des fonds propres aurait ainsi pu tomber en dessous de la valeur seuil. Les dépréciations évaluées à la valeur de marché devaient apparaître dans le bilan en tant que pertes, entraînant ainsi une réduction du noyau dur des fonds propres de la Sachsen LB. Il y avait lieu d’appréhender que le pourcentage représenté par celui-ci tombât en dessous de […] %, ce qui eût signifié que la LBBW aurait pu exiger de nouvelles négociations d’achat.
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
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