Article considérant 31

(31) Au terme d’intenses négociations, la vente a été conclue sur la base d’un accord irrévocable et définitif (Eckpunktevereinbarung) qui a été signé le 13 décembre 2007. La vente a finalement été rendue possible par le fait qu’une consolidation des pertes des véhicules d’investissement spécialisés de la Sachsen LB évaluées à la valeur de marché a été empêchée et que la LBBW a été protégée d’éventuelles pertes que lesdits véhicules pourraient réaliser au cas où ils garderaient les actifs dans leurs portefeuilles jusqu’à échéance. À titre d’alternative, il eût été possible d’envisager, par exemple, une consolidation des pertes évaluées à la valeur de marché avant la vente de la Sachsen LB à la LBBW et d’assurer un apport de capital supplémentaire en conséquence par les propriétaires de la Sachsen LB {valeur estimée: […(0,5-1,5)] milliards EUR}. Au lieu de s’accommoder des pertes évaluées à la valeur de marché, l’État libre de Saxe a préféré accorder une garantie de l’État pour un portefeuille d’investissements structurés.