(34) De plus, l’accord prévoyait une taxe de garantie annuelle de […] % du montant maximal non utilisé, laquelle se réduirait d’un tiers de la taxe initiale au bout de quatre ans de garantie et d’un tiers supplémentaire de la taxe initiale au terme de sept ans de garantie. Ceci correspond à […(> 90)] millions EUR sur dix ans dans la mesure où il n’est pas fait appel à la garantie.
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
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