(37) L’accord final fixait le prix d’achat net de la Sachsen LB à 328 millions EUR, payables en espèces. Ce prix reposait sur une estimation de la valeur de la Sachsen LB, soit […] EUR, déduction faite des pertes de 2007 d’un montant de […] millions EUR pour le portefeuille 2 et de la compensation de pertes convenue pour le portefeuille 1 resté propriété de la Sachsen LB, d’un montant de 500 millions EUR. Par conséquent, compte tenu du paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces, la LBBW a payé pour l’acquisition de la Sachsen LB la somme de 578 millions EUR.
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
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