Article considérant 47

(47) Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes concernant la facilité de trésorerie. En effet, il semblait que la Sachsen LB en tirait un avantage sélectif étant donné qu’il était improbable qu’un investisseur opérant en économie de marché eût mis la ligne de crédit à la disposition de la Sachsen LB aux mêmes conditions que le pool bancaire. La Commission n’excluait toutefois pas que cette mesure pût être une aide au sauvetage compatible avec le marché commun.