(58) L’Allemagne estime qu’au cas où la Commission considérerait que la vente de la banque implique des éléments d’aide, elle est en tout état de cause susceptible d’être qualifiée d’aide à la restructuration compatible avec le marché commun, conformément aux lignes directrices.
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
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