(63) L’Allemagne ajoute qu’aucun concurrent n’a présenté d’observations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure. Elle en conclut qu’aux yeux des concurrents sur le marché, la vente de la banque ne génère pas de distorsion de la concurrence.
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.