(64) En accord avec la LBBW (au nom de la bénéficiaire de l’aide, à savoir la Sachsen LB), l’Allemagne a proposé les engagements suivants:
a) Les participations ci-dessous de la Sachsen LB, qui ont été transférées à la LBBW dans le cadre de l’incorporation, sont cédées ou liquidées:
— Sachsen LB Europe sera cédée ou liquidée à la date ultime du […]. Le groupe LBBW ne reprendra pas le personnel de Sachsen LB Europe, sauf obligation légale, et ne proposera pas de nouveaux contrats d’emploi au personnel actuel de la Sachsen LB et ne conclura pas non plus de tels contrats. Cet engagement est valable pour une durée de deux ans à compter de l’adoption de la décision de la Commission.
— La participation détenue dans la société East Merchant GmbH sera cédée à la date ultime du […].
— […].
b) Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne assure que les opérations pour compte propre effectuées par la Sachsen-Bank, représentée par la LBBW, à titre d’activités autonomes pour son propre compte et à ses propres risques, n’iront, dans aucune de ses filiales de l’État libre de Saxe, au-delà du service clients dans le cadre de ses activités de base. Cet engagement est valable pour la période de restructuration de quatre ans prévue.
c) Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne assure que les opérations immobilières internationales effectuées par la Sachsen-Bank, représentée par la LBBW, à titre d’activités autonomes, n’iront, dans aucune de ses filiales de l’État libre de Saxe, au-delà du service clients dans le cadre de ses activités de base. Cet engagement est valable pour la période de restructuration de quatre ans prévue.