Article considérant 71

(71) Comme la plupart des banques régionales allemandes, la DekaBank est un établissement de droit public. Les propriétaires de la DekaBank sont pour moitié les banques régionales et pour moitié les associations régionales de caisses d’épargne. Les banques régionales sont elles-mêmes généralement propriété des Länder et de leurs associations régionales de caisses d’épargne. Par conséquent, la ligne de crédit d’un montant de 17,1 milliards EUR, accordée à la Sachsen LB par le pool bancaire, est imputable à l’État et peut être considérée comme étant une «aide accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État» au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Or, dans l’hypothèse où la mise à disposition de moyens de l’État apporterait un avantage à la Sachsen LB, étant donné les activités transfrontalières et internationales de celle-ci, la concurrence dans le secteur bancaire s’en trouverait affectée et il y aurait lieu d’appréhender des retombées sur les échanges intracommunautaires.