Article considérant 73

(73) L’Allemagne conteste que la Sachsen LB tire un avantage sélectif de la mesure en cause. La Commission rappelle que toute intervention financée par des aides de l’État et de nature à apporter un avantage à une entreprise constitue normalement une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE sauf si un investisseur opérant en économie de marché normale aurait également pris cette mesure. Pour pouvoir exclure qu’il s’agisse d’éléments d’une aide d’État, la décision de mettre à disposition les liquidités en cause, prise par le pool bancaire, doit satisfaire au principe de l’investisseur opérant en économie de marché. Pour cette raison, il y a lieu d’examiner si un investisseur opérant en économie de marché aurait mis la ligne de crédit à la disposition de la Sachsen LB aux mêmes conditions que le pool bancaire.