Article considérant 74

(74) La Commission constate l’inexistence, à la date de la conclusion de l’accord de pool bancaire, d’une demande de billets de trésorerie adossés à des hypothèques, et donc d’un marché efficace pour ce type d’investissement. Cette faiblesse de la demande ne signifie toutefois pas qu’il n’existe pas d’indice de référence du marché. L’indice de référence du marché consistait simplement dans le fait que les billets de trésorerie en cause n’avaient pas une valeur économique raisonnable à cette date; en d’autres termes, les billets de trésorerie émis par Ormond Quay, bien que notés AAA, rémunérés correctement et associés à un faible risque de défaillance, ne présentaient toujours pas d’intérêt économique. La Commission en conclut qu’un investisseur opérant en économie de marché n’aurait pas accordé de facilité de trésorerie à la Sachsen LB. La mesure en cause est, dès lors, une aide d’État.