Article considérant 76

(76) La Commission considère que le prix d’achat payé par la LBBW correspond à la valeur de la Sachsen LB sur le marché et constate que l’État libre de Saxe, au terme de négociations avec plusieurs acheteurs potentiels, a finalement décidé de vendre la Sachsen LB à la LBBW. Elle fait observer que le prix d’achat correspond à la valeur sur le marché lorsque la vente est effectuée par voie d’appel d’offres ouvert et inconditionnel et que les actifs sont adjugés au meilleur offrant ou à l’unique offre. Si la procédure d’appel d’offres réglementaire permet d’exclure une aide d’État, renoncer à un appel d’offres n’implique toutefois pas automatiquement une aide d’État. Les parties au contrat d’achat, en l’espèce, ont décidé de faire évaluer la Sachsen LB à la date du 31 décembre 2007 dans l’hypothèse où le marché financier se serait alors stabilisé et où une évaluation «plus normale» du marché serait possible. Même si une telle évaluation n’exclut pas automatiquement la présence d’éléments d’une aide d’État, la Commission ne disposait d’aucune preuve de nature à remettre en question l’orientation marché de la transaction, en l’espèce. Se fondant sur les informations disponibles, la Commission n’avait aucune raison de supposer que l’entreprise aurait été vendue à un prix inférieur au prix du marché. Ainsi que cela a été expliqué au considérant 37, la valeur de la Sachsen LB a été estimée à 328 millions EUR en décembre 2007; cette somme est le prix d’achat payé par la LBBW. En outre, aucune tierce partie, dans la procédure formelle d’examen, n’a présenté d’observations mettant en doute le caractère raisonnable du prix d’achat; la Commission n’a connaissance d’aucune tierce partie qui serait intéressée à l’acquisition de la Sachsen LB et aurait été disposée à offrir un prix plus élevé. Par conséquent, elle reste d’avis que la banque a été vendue au prix du marché et que la LBBW n’a bénéficié d’aucune aide d’État dans le cadre de la vente de la Sachsen LB.