Article considérant 77

(77) En outre, la Commission a examiné si la Sachsen LB a tiré profit du fait que la liquidation aurait été plus avantageuse que la vente assortie de la garantie. Elle n’a pas pu confirmer que l’État libre de Saxe aurait obtenu un prix de vente positif, c’est-à-dire un prix de vente supérieur aux fonds mis à disposition par lui-même. Alors qu’il est hors de doute que le contrat d’achat initial d’août 2007, aux termes duquel la LBBW avait à verser à la Sachsen LB au moins 300 millions EUR ainsi qu’un paiement compensatoire anticipé en espèces, a permis d’obtenir un prix d’achat positif, tel n’est pas le cas suite aux postnégociations de décembre. En effet, l’État libre de Saxe a fourni une garantie de 2,75 milliards EUR et reçu, en compensation, […] % du prix de vente de 328 millions EUR, c’est-à-dire […] millions EUR en espèces plus le montant de la commission de mise à disposition, d’une valeur comptable de […(> 90)] millions EUR.