Article considérant 78

(78) Cette enquête n’a pas modifié le point de vue de la Commission selon lequel les propriétaires, dans le cadre d’une mise en parallèle des frais de liquidation et des frais de vente avec la garantie, ne tiendraient pas compte du paiement compensatoire anticipé de 250 millions EUR en espèces d’août 2007, dans la mesure où ce montant ne serait pas remboursé en cas de non-vente. En d’autres termes, étant donné que les anciens propriétaires de la Sachsen LB n’étaient pas tenus de rembourser ce paiement compensatoire anticipé à la LBBW en cas de non-vente, un investisseur opérant en économie de marché ne considérerait pas ce règlement comme frais supplémentaires dans un hypothétique cas de figure contraire.