Article considérant 82

(82) La Commission concède néanmoins que, exceptionnellement, un prix d’achat négatif est susceptible d’être accepté par un investisseur opérant en économie de marché, à savoir lorsque les frais de liquidation à la charge du vendeur seraient supérieurs. Le calcul des frais de liquidation ne peut prendre en considération que les passifs qu’aurait tolérés un investisseur opérant en économie de marché. Les passifs dans le cadre d’aides d’État sont exclus dans la mesure où un investisseur opérant en économie de marché ne les aurait pas tolérés. La garantie est un passif de ce type, à ne pas prendre en considération. La Commission considère qu’il s’agit d’une aide existante et a proposé des mesures adéquates pour la supprimer. L’État libre de Saxe, en sa qualité d’investisseur opérant en économie de marché, ne saurait, dans le cadre de la vente de la Sachsen LB, faire valoir les frais potentiellement liés à la garantie. L’Allemagne n’a pas invoqué d’autres passifs susceptibles d’être pris en compte par un investisseur opérant en économie de marché dans le cadre de la quantification du coût de la liquidation.