(84) La Commission prend acte du fait que l’État libre de Saxe a constitué la totalité de la garantie en tant que copropriétaire et que les autres propriétaires n’ont pas contribué à la garantie. En contrepartie d’une garantie d’un montant d’au moins […] millions EUR dans le meilleur des cas (si improbable soit-il) et susceptible de se monter à 2,75 milliards EUR, la vente de la Sachsen LB n’a rapporté à l’État libre de Saxe que […] millions EUR.
Décision (CELEX 32009D0341) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0341)
RattachementDécision (CELEX 32009D0341)
Versionacte d'origine du 04/06/2008 (CELEX 32009D0341)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.