Article considérant 95

(95) L’examen effectué par la Commission a confirmé ses observations selon lesquelles les problèmes de la Sachsen LB sont dus à des faits qui lui sont spécifiques. En outre, les informations produites par l’Allemagne n’ont pas convaincu la Commission du fait que les effets d’une faillite de la Sachsen LB sur le système pourraient prendre une ampleur telle qu’ils constitueraient «une perturbation grave de l’économie» de l’Allemagne au sens de l’article 87, paragraphe 3, point b). Dès lors, la présente affaire repose sur des problèmes spécifiques de la Sachsen LB qui imposent des mesures correctives ciblées que les règlements autorisent de prendre en faveur d’entreprises en difficulté. Par conséquent, la Commission ne voit aucune raison de déclarer les mesures en cause compatibles avec le marché commun sur le fondement de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.